La réglementation dans le domaine de qualité de l’air intérieur vise à prévenir les effets sur la santé associés à certains polluants pouvant être présents dans l’air intérieur.
Au niveau national, le Grenelle de l’Environnement a abouti à plusieurs propositions concernant la qualité de l’air intérieur, elles-mêmes reprises dans deux Plans Nationaux Santé Environnement (PNSE) et un plan d’actions national (PNQAI). Ces plans visaient à approfondir les connaissances dans le domaine de la qualité de l’air intérieur et à diminuer les sources de pollution.
Les mesures réglementaires dans le domaine de qualité de l’air intérieur reposent sur les deux engagements du Grenelle de l’environnement suivants :
Un étiquetage pour les matériaux de construction et décoration
Depuis le 1er septembre 2013, tous les produits de construction et de décoration vendus sur le marché français doivent comporter une étiquette indiquant de manière simple et lisible leur niveau d’émission en polluants.
Cette étiquette indique un niveau d’émission en composés organiques volatils (11 substances évaluées) via une classe allant de A+ (émissions très faibles) à C (émissions fortes).
Les produits concernés sont les suivants :
- revêtements de sol, mur ou plafond ;
- cloisons et faux plafonds ;
- produits d’isolation ;
- portes et fenêtres ;
- produits destinés à la pose ou à la préparation.
Plus en savoir plus, consultez le site du Ministère de la Transition Ecologique.
Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP)
Nous passons la majorité de notre temps dans des environnements confinés. Véritable enjeu de santé public, une mauvaise qualité de l’air intérieur (QAI) peut-être à l’origine de gènes (toux, irritations), voire de pathologies plus sérieuses (maux de tête, asthme, cancer, etc.). Le coût annuel d’une QAI dégradée est estimé à 19 milliards d’euros en France.
La surveillance de la qualité de l’air des établissements recevant du public (ERP) a été rendu obligatoire depuis 2010 (article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) afin de diminuer l’exposition du public sensible à la pollution. Le dispositif de surveillance est déployé progressivement selon la typologie d’établissements. Dans le cadre du 4e Plans National Santé Environnement (PNSE4) et en capitalisant sur les retours d’expériences de ces 10 dernières années, les obligations de surveillance de la QAI ont été révisées et actualisées en 2023.
Les établissements concernés sont :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies) ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier degré et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées d’enseignement général, technologique ou professionnel) ;
- les accueils de loisirs ;
- les structures sociales et médico-sociales et les structures de soins de longue durée rattachées aux établissements de santé ;
- les établissements pénitentiaires recevant des mineurs.
Le nouveau dispositif de surveillance s’appuie sur 4 étapes :
- Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments ;
- Un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur devant être mis à jour tous les 4 ans ;
- Une campagne de mesure des polluants réglementés (formaldéhyde, benzène) et de CO2 pour établir une indice de confinement) à faire réaliser par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
- Un plan d’actions prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens d'aération, l’autodiagnostic et les campagnes de mesure.
Pour accompagner le déploiement de ce nouveau dispositif, plusieurs documents récents ont été publiés :
Un guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (2023) ;
Une plaquette d’information et accompagnement à destination des élus (2023) ;
Le guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air.
Dans ce cadre, les textes réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2023 sont les suivants :
- Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur ;
- Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;
- Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone ; dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.